Article 1 - Informations générales

Conditions générales d'utilisation du Service WAW MUZIK Gratuit comprenant le site web de WAW MUZIK "http://www.wawmuzik.com" (ci-après dénommé "le Site") et ses applications tablettes et mobiles (ci-après dénommés collectivement "l'Application").

Le Site et l'Application sont créés, développés par WAW MUZIK SAS, société par actions simplifiée au capital de 70 795 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 825 088 180, dont le siège social est situé 7 rue du Bois de Boulogne, 75116 Paris et exploités par WAW MUZIK AFRICA, société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 de francs CFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan sous le N°CI-ABJ 2018-B-20824, dont le siège social est situé à Abidjan Marcory Zone 4, rue du canal Immeuble Arc en Ciel N°6B, 18 BP 275 Abidjan 18.

WAW MUZIK AFRICA est ci-après dénommée "WAW MUZIK" pour les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU-CGV").

Ces CGV régissent exclusivement le Service WAW MUZIK Gratuit fourni par WAW MUZIK sur le territoire de la Côte d’Ivoire pour les utilisateurs disposant d’un numéro de téléphone exploité par un opérateur de télécommunication de Côte d’Ivoire. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres, y compris celles en vigueur pour les autres services proposés sur le Site et/ou l'Application.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations contractuelles et commerciales entre WAW MUZIK et les utilisateurs du Service WAW MUZIK Gratuit (ci-après dénommé l'"Utilisateur Gratuit ").

L’Utilisateur Gratuit reconnaît qu'il ne peut s'abonner et accéder au Service WAW MUZIK Gratuit que s'il accepte sans réserve les présentes CGV et s'engage à les respecter.

L'utilisation du Site de l'Application et du Service WAW MUZIK Gratuit n'est autorisée qu'à l'intérieur du cercle de famille et, par conséquent, toute utilisation en dehors de ce cercle, en particulier pour la sonorisation des lieux publics ou des magasins, est interdite.

Les présentes conditions générales sont sans préjudice des dispositions légales applicables.

Article 2 - Description du Service WAW MUZIK Gratuit

Le Service WAW MUZIK Gratuit est un service offert et exploité par WAW MUZIK qui vous permet d’accéder, à titre gratuit, à différent contenu culturel, et notamment à l’écoute en streaming (ci-après les « Écoutes ») d’enregistrements phonographiques et autres contenus musicaux (ci-après les « Enregistrements ») ainsi qu’à des actualités sur la musique (ci-après " les Contenus Culturels "). Le Service WAW MUZIK Gratuit permet d’accéder à différentes sections.

Article 2.1 – Les Playlists Gratuites

Les Utilisateurs Gratuits peuvent effectuer des Écoute des Enregistrements sélectionnés par WAW MUZIK et/ou ses partenaires et présents dans des listes de lectures (ci-après « les Playlists Gratuites »). Pour y accéder, l’Utilisateur Gratuit doit se rendre dans la page « Accueil » puis dans la rubrique « Jukebox ». Selon les cas, les Utilisateurs Gratuits disposent d’un nombre illimité ou limité d’Écoutes sur chacune des Playlists Gratuites.

Ces Écoutes sont sans faculté de téléchargement, permanent ou temporaire, et peuvent comporter des publicités visuelles ou audio.

Article 2.2 – Les Jetons WAW

Les Utilisateurs Gratuits peuvent utiliser des crédits de monnaie virtuelle (ci-après les « Jetons WAW ») pour effectuer des Écoutes des Enregistrements dans toutes les rubriques de l’Application. Les Jetons WAW sont offerts à l’Utilisateur Gratuit par WAW MUZIK et/ou par ses partenaires. Chaque Jeton WAW permet à l’Utilisateur Gratuit d’effectuer une Écoute d’un Enregistrement.

Ces Écoutes sont sans faculté de téléchargement, permanent ou temporaire, et peuvent comporter des publicités visuelles ou audio.

Article 2.3 – Les Actualités

Les Utilisateurs Gratuits peuvent accéder à des actualités sur la musique dans la page d’accueil dans la rubrique « WAW News ». Il peut également accéder à la liste des concerts qui auront lieu près de son lieu de connexion dans la rubrique « Concerts géolocalisées » (ci-après les « Concerts Géolocalisés ») .

Pour pouvoir accéder aux Concerts Géolocalisés, l’Utilisateur Gratuit doit activer l’option « géolocalisation » sur son terminal.

Article 3 - Conditions d'utilisation du Service WAW MUZIK Gratuit

L'accès au Service WAW MUZIK Gratuit est possible uniquement depuis la Côte d’Ivoire avec un numéro de téléphone exploité par un Opérateur de télécommunication de Côte d’Ivoire à partir d'un appareil portable compatible en se connectant à l'Application.

L'accès au Service WAW MUZIK Gratuit via l'Application nécessite le téléchargement depuis les boutiques d'applications (Google PlayStore, etc.) puis l'installation de l'Application sur un terminal. Ce téléchargement est également proposé lorsque vous vous accédez au Service WAW MUZIK Gratuit par tout autre moyen, et notamment dans le cadre de message électronique directement adressé sur le terminal.

L'utilisation du Service WAW MUZIK Gratuit nécessite une connexion Internet haut débit et/ou une connexion Internet mobile.

Il est à noter que ces connexions ne sont pas prises en charge par WAW MUZIK, il est donc de la responsabilité de l'Utilisateur Gratuit de s'abonner préalablement à une offre Internet haut débit et/ou mobile afin d'utiliser le Service WAW MUZIK Gratuit.

Une connexion Internet mobile utilisant la technologie standard de téléphonie mobile de troisième ou quatrième génération (3G ou 4G) est fortement recommandée.

Le catalogue des enregistrements phonographiques disponibles dans le cadre du Service WAW MUZIK Gratuit dépend des contrats en vigueur avec les titulaires de droits et est donc sujet à modification. WAW MUZIK ne peut en aucun cas garantir la présence dans le catalogue disponible du Service WAW MUZIK Gratuit d'un titre, d'un album, d'un interprète ou d’un groupe d'artistes-interprètes spécifique. WAW MUZIK ne peut pas non plus garantir qu'un titre, un album, un artiste ou un groupe d'artistes présent dans le catalogue disponible du Service WAW MUZIK Gratuit le sera de manière illimitée. WAW MUZIK ne sera pas responsable de l'annulation ou de la désactivation d'éléments du contenu du catalogue proposé.

Le service WAW MUZIK Gratuit sera accessible simultanément à partir d'une seule connexion à la fois. WAW MUZIK met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l'absence de connexions multiples simultanées sur le même compte du Service WAW MUZIK Gratuit.

Article 4 - Disponibilité et modification du Service WAW MUZIK Gratuit

Le Service WAW MUZIK Gratuit est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des présentes conditions d'utilisation et des dispositions de l'article 11 ci-dessous.

Le Service WAW MUZIK Gratuit est uniquement accessible depuis la Côte d’Ivoire et aux utilisateurs disposant d’un numéro de téléphone exploité par un opérateur de télécommunication de Côte d’Ivoire.

WAW MUZIK se réserve le droit d'apporter des modifications et des améliorations au Service WAW MUZIK Gratuit. WAW MUZIK s'engage à ne pas altérer la qualité ou modifier substantiellement la fonctionnalité du Service WAW MUZIK Gratuit.

En outre, WAW MUZIK se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service WAW MUZIK Gratuit pour effectuer des opérations de maintenance.

Les interruptions temporaires de service doivent, dans la mesure du possible, être notifiées par l'intermédiaire du Site ou de l'Application au moins 24 heures avant qu'elles ne surviennent, à moins que ces interruptions ne soient de nature urgente. WAW MUZIK se réserve également le droit, sans compensation, d'interrompre définitivement le Service WAW MUZIK Gratuit. Toute fermeture définitive du Service sera communiquée via le Site et/ou l'Application au moins 1 (un) mois avant sa survenance.

Article 6 - Conditions d'accès au Service WAW MUZIK Gratuit

L’Utilisateur Gratuit déclare qu'il est en mesure d'accepter les présentes conditions générales, c’est à dire avoir la majorité légale ou de bénéficier d’une autorisation parentale et/ou de l’autorisation du représentant légal et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).

L'Utilisateur Gratuit déclare être résident sur le territoire ivoirien et disposer d’un numéro de téléphone exploité par un opérateur de télécommunication de Côte d’Ivoire.

Article 7 - Création d'un compte

Pour utiliser le Service WAW MUZIK Gratuit, l’utilisateur doit suivre ces étapes :

• créer un compte sur l'Application en entrant son numéro de téléphone exploité par un opérateur de télécommunication de Côte d’Ivoire et son login, si l'utilisateur est déjà inscrit, s'identifier sur l'Application ;
• remplir les différents champs du formulaire sur l'Application ;
• confirme l'acceptation des présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Service WAW MUZIK Gratuit ;

L'Utilisateur Gratuit s'engage à fournir des informations véridiques et sincères le concernant et à notifier sans délai à WAW MUZIK toute modification des informations fournies lors de l'inscription, et notamment toute modification du numéro de téléphone. L'Utilisateur Gratuit peut modifier ces informations depuis son compte sur l'Application en cliquant sur la rubrique "Mon Profil" dans la page « Mes WAW ».

L'Utilisateur Gratuit doit immédiatement informer WAW MUZIK de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, login et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l'Utilisateur Gratuit s'engage à ne pas les divulguer. Par conséquent, WAW MUZIK ne peut être tenu responsable de l'utilisation du login et du mot de passe de l'Utilisateur Gratuit par des tiers à qui l'Utilisateur Gratuit les aurait communiqués ou qui y ont eu accès par faute, maladresse ou négligence de sa part.

WAW MUZIK, ses partenaires, co-contractants ou ayants droit ne peuvent être tenus responsables des conséquences de l’utilisation fautive par l’Utilisateur Gratuit de son compte ou de toute action réalisée sur le compte de l’Utilisateur Gratuit par un tiers à qui l’Utilisateur Gratuit aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur Gratuit.

Article 8 - Territoire

L'accès au Service WAW MUZIK Gratuit est réservé aux personnes physiques résidant en Côte d'Ivoire et disposant d’un numéro de téléphone exploité par un opérateur de télécommunication de Côte d’Ivoire.

Article 9 - Responsabilité

La responsabilité de WAW MUZIK ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de violation par l'Utilisateur Gratuit des présentes Conditions Générales, d'actes imprévisibles et insurmontables de tiers ou en cas de force majeure.

En tant que simple éditeur du Service, WAW MUZIK ne peut garantir la qualité du réseau Internet ou de son accès et ne peut garantir l'absence d'interruption du Service spécifique au réseau Internet.

En conséquence, WAW MUZIK ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dysfonctionnements dans l'accès au Service WAW MUZIK Gratuit, de la rapidité d'ouverture et de consultation des pages du Service, de la rapidité d'écoute des enregistrements phonographiques, de l'inaccessibilité temporaire ou permanente du Service WAW MUZIK Gratuit, à condition que ces problèmes soient liés aux réseaux Internet et Internet mobile sur lesquels WAW MUZIK ne dispose d'aucun contrôle ou à l'utilisation frauduleuse par un tiers des informations mises à la disposition du Site ou Application. En conséquence, il appartient également à l'Utilisateur Gratuit de protéger son terminal contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, WAW MUZIK ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute interruption et/ou contamination par des virus de son équipement résultant de la faute, maladresse ou négligence de l'utilisateur Gratuit. WAW MUZIK ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration de l'équipement de l'Utilisateur Gratuit résultant d'une faute, maladresse ou négligence de l'Utilisateur Gratuit ou d'un événement tiers imprévisible et insurmontable.

Plus généralement, WAW MUZIK décline toute responsabilité si la violation d'une obligation est due à un cas de force majeure ou à des circonstances fortuites, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, pannes internes ou externes et, en général, tout événement irrésistible et imprévisible qui ne permet pas la bonne exécution des commandes.

En aucun cas la responsabilité de WAW MUZIK ne pourra être engagée si le Service proposé s'avère incompatible avec certains équipements et/ou fonctions de l'équipement informatique de l'Utilisateur Gratuit.

Enfin, WAW MUZIK ne peut être tenu responsable de l'utilisation abusive par l'Utilisateur Gratuit, ni de l'utilisation du compte de l'Utilisateur Gratuit par des tiers auxquels l'Utilisateur Gratuit a communiqué ses identifiants ou qui ont eu accès au compte suite à une erreur, maladresse ou négligence de la part de l'Utilisateur Gratuit. Dans ce cas, l'Utilisateur Gratuit accepte d'assumer personnellement la responsabilité de toute réclamation, demande ou objection et, plus généralement, de toute action intentée par des tiers contre WAW MUZIK.

Il est expressément convenu que WAW MUZIK ne peut être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse des enregistrements qui pourrait survenir à son insu ou en violation des présentes CGV, et en particulier de tout téléchargement illégal des enregistrements.

WAW MUZIK ne saurait être tenu responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes présents sur le Site et/ou l'Application renvoyant à des sites tiers (dont l'intégration a été effectuée par WAW MUZIK elle-même ou par un membre ou utilisateur ), ni de leur contenu et notamment de la publicité, produits, services et/ou tout autre matériel disponible sur et depuis ces sites tiers.

WAW MUZIK ne saurait être tenu responsable de toute violation de la préservation et de la confidentialité du mot de passe de l'Utilisateur Gratuit en dehors de son réseau, ni de toute utilisation par des tiers auxquels l'Utilisateur Gratuit a communiqué ses identifiants et mots de passe ou qui ont eu accès à ses identifiants ou à son compte par faute, maladresse ou négligence de l'Utilisateur Gratuit.

L’Utilisateur Gratuit s'engage à ne pas utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d'un autre utilisateur ou Utilisateur Gratuit.

WAW MUZIK se réserve le droit, dans le cas où l’Utilisateur Gratuit deviendrait responsable d'une violation de la loi applicable ou d'une violation des droits de tiers, de fournir, à la demande de toute autorité légitime (tribunal, autorité administrative, service de police), toute information qui permet ou facilite l'identification de l’Utilisateur en question.

Article 10 - Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, l'Application, le Service WAW MUZIK Gratuit et tous les éléments qui les composent (tels que les logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéo et les éléments associés, y compris les photographies, images, textes et biographies des auteurs, interprètes et/ou toute autre personne ayant droit aux enregistrements phonographiques ou vidéo et les images de conditionnement de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de WAW MUZIK et/ou ses concessionnaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur, le droit voisin, le droit de marque et le droit à l’image. L'Utilisateur Gratuit ne peut utiliser ces éléments qu'en relation avec l'utilisation du Service WAW GRATUIT de WAW MUZIK, conformément aux dispositions des présentes CGV.

Toute représentation totale ou partielle du Site, de l'Application, du Service WAW MUZIK Gratuit et/ou des éléments qui les composent (tels que décrits ci-dessus) par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation expresse de WAW MUZIK, est donc interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et/ou l’Application et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation qui offre la possibilité de diviser une fenêtre de navigateur web en plusieurs cadres autonomes pour afficher le contenu d'un site externe) ou du " in-line linking " (procédure d'affichage sur une page web d'un seul élément extrait d'un autre site, qui économise de l'espace disque dur de la machine sur laquelle le site est hébergé et qui a l'avantage de cacher l'environnement original auquel appartient cet élément pour un utilisateur non informé) est strictement interdit.

Toute utilisation artificielle d'un compte WAW MUZIK (par exemple, pour augmenter anormalement ou artificiellement le nombre d’Ecoutes de certains Enregistrements), par des processus automatisés tels que robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.

Les enregistrements phonographiques du Service WAW MUZIK Gratuit sont des fichiers numériques protégés par les lois nationales et internationales sur le droit d'auteur et les droits voisins. A ce titre, seule leur écoute dans un environnement exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l'Utilisateur Gratuit à des poursuites civiles et/ou pénales. Toute autre utilisation de ces fichiers numériques est strictement interdite, notamment tout téléchargement ou tentative de téléchargement, tout transfert ou tentative de transfert permanent ou temporaire ou toute tentative de transfert vers un ordinateur ou le disque dur d'un autre appareil (y compris les baladeurs et autres lecteurs audio numériques portables), toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support est expressément interdite. Toute revente, échange ou location de ces fichiers numériques est strictement interdite.

L’Utilisateur Gratuit reconnaît que les enregistrements phonographiques mis à sa disposition sous forme de fichiers numériques dans le cadre du Service WAW MUZIK Gratuit sont protégés par des mesures techniques de protection mises en œuvre par WAW MUZIK afin de prévenir ou de limiter, dans les limites des contraintes techniques existantes dans ce domaine et des technologies disponibles, l'utilisation de ces enregistrements non prévue dans les présentes conditions générales.

L’Utilisateur Gratuit s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l’unité de stockage de son terminal de réception quel qu’il soit (PC, téléphone mobile, baladeur numérique et autres lecteurs audionumériques portatifs, etc.).

Article 11 – Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative de WAW MUZIK ou de l’Utilisateur WAW GRATUIT

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que WAW MUZIK pourrait solliciter, WAW MUZIK se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur Gratuit au Service WAW MUZIK Gratuit en cas de non-respect par l’Utilisateur Gratuit des présentes CGU-CGV, et notamment :

• non-respect des droits de propriété intellectuelle de WAW MUZIK et/ou de ses concédants,
• contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par WAW MUZIK,
• connexions multiples simultanées à un même compte du Service WAW MUZIK Gratuit ou tentative de connexions multiples simultanées,
• fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service WAW MUZIK Gratuit,
• agissements contraires aux intérêts commerciaux de WAW MUZIK.

De son côté, l’Utilisateur Gratuit pourra se désinscrire, sans préavis ni indemnité au bénéfice de WAW MUZIK, de l’Application.

Article 12 - Modifications des présentes conditions générales d'utilisation et de vente

WAW MUZIK se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGU-CGV. WAW MUZIK en informera chaque Utilisateur Gratuit par courrier électronique et/ou message électronique à l'adresse et/ou au numéro indiqué sur le compte de l'Utilisateur Gratuit dans les meilleurs délais.

Article 13 - Service Client

Dans le cadre du Service WAW MUZIK Gratuit, WAW MUZIK met à la disposition de l’Utilisateur Gratuit un fascicule d'aide et des FAQ dans lesquelles l’Utilisateur Gratuit peut trouver de nombreuses informations sur le Service WAW MUZIK Gratuit.

Dans le cadre du Forfait, WAW MUZIK met également à la disposition de l’Utilisateur Gratuit un service client pour répondre à toutes les questions que l’Utilisateur Gratuit peut avoir sur son compte et les services offerts par WAW MUZIK (le "Service Client").

L’Utilisateur Gratuit peut donc, sans que cette liste soit exhaustive, demander des informations à ce sujet :

• Son accès et utilisation des Services proposés par WAW MUZIK ;
• Son compte et la modification des informations de ce compte ;

L'Utilisateur Gratuit peut contacter WAW MUZIK via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou via l'Application dans la page « Mes Sons » dans la rubrique « Mes paramètres » puis sur « SAV ».

Le Service Client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable, mais ne peut donner aucune garantie ou assurance de quelque nature que ce soit que les demandes recevront une réponse dans un délai correspondant aux attentes de l’Utilisateur Gratuit ou que la réponse donnera pleine satisfaction à l’Utilisateur Gratuit.

Article 14 - Nullité d'une clause

Si l'une des dispositions des présentes CGU CGV est déclarée nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions resteront applicables sans modification, sauf dans les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.

Article 15 - Droit applicable - Réclamations et litiges

Les présentes CGU-CGV sont soumises à la loi de Côte d’Ivoire.

Toute réclamation concernant l'application des présentes CGU-CGV doit être adressée à notre service client via l'application dans la page « Mes Sons » dans la rubrique « Mes paramètres » puis sur « SAV ».

En cas de litige, les parties rechercheront un règlement amiable avant d'engager une procédure judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, tout litige concernant la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation et de vente sera soumis aux tribunaux compétents de la résidence habituelle de l'utilisateur Gratuit, même en cas de pluralité de défendeurs ou de recours en garantie.

Article 1 - Informations générales

Conditions générales d'utilisation du Service WAW MUZIK – OCI comprenant le site web de WAW MUZIK "http://www.wawmuzik.com" (ci-après dénommé "le Site") et ses applications tablettes et mobiles (ci-après dénommés collectivement "l'Application").

Le Site et l'Application sont créés, développés par WAW MUZIK SAS, société par actions simplifiée au capital de 70 795 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 825 088 180, dont le siège social est situé 7 rue du Bois de Boulogne, 75116 Paris et exploités par WAW MUZIK AFRICA, société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 de francs CFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan sous le N°CI-ABJ 2018-B-20824, dont le siège social est situé à Abidjan Marcory Zone 4, rue du canal Immeuble Arc en Ciel N°6B, 18 BP 275 Abidjan 18.

Le Service WAW MUZIK - OCI est exploité en partenariat avec ORANGE CÔTE D’IVOIRE, société anonyme au capital de 5 996 000 000 de Francs CFA ayant son siège social à Abidjan, Boulevard Giscard d’Estaing, Immeuble le « Quartz », 11 BP 202 Abidjan 11, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau sous le N° CI-ABJ-1991-B-196491.

WAW MUZIK AFRICA est ci-après dénommée "WAW MUZIK" pour les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU-CGV").

Ces CGV régissent exclusivement le Service WAW MUZIK - OCI fourni par WAW MUZIK sur le territoire de la Côte d’Ivoire pour les utilisateurs disposant d’un numéro de téléphone exploité par l’opérateur de télécommunication ORANGE CÔTE D’IVOIRE. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres, y compris celles en vigueur pour les autres services proposés sur le Site et/ou l'Application, à moins que l’Utilisateur WAW - OCI consulte les rubriques du Service Gratuit WAW MUZIK

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations contractuelles et commerciales entre WAW MUZIK et les utilisateurs du Service WAW MUZIK - OCI (ci-après dénommé « l'Utilisateur WAW – OCI »).

L’Utilisateur WAW - OCI reconnaît qu'il ne peut s'abonner et accéder au Service WAW MUZIK - OCI que s'il accepte sans réserve les présentes CGV et s'engage à les respecter.

L'utilisation du Site, de l'Application et du service WAW MUZIK - OCI n'est autorisée qu'à l'intérieur du cercle de famille et, par conséquent, toute utilisation en dehors de ce cercle, en particulier pour la sonorisation des lieux publics ou des magasins, est interdite.

Les présentes conditions générales sont sans préjudice des dispositions légales applicables.

Article 2 - Description du Service WAW MUZIK - OCI

Le Service WAW MUZIK - OCI est un service offert et exploité par WAW MUZIK qui vous permet, en vous abonnant à un abonnement (ci-après le "Forfait"), d'accéder aux enregistrements phonographiques et autres contenus musicaux ou culturels (ci-après conjointement dénommés "Enregistrements"). Il permet à l’Utilisateur WAW - OCI d’avoir accès, pour un certain nombre d’écoutes (ci-après les « Écoutes ») et pour une durée définis selon le type de Forfait sélectionné, en streaming et/ou en téléchargement temporaire, sur un appareil autorisé (tablette et téléphone mobile), aux Enregistrements du Service WAW MUZIK - OCI et à la data internet mobile inclue (ci-après la « Data Inclue ») lui permettant d’effectuer le nombre d’Écoutes inclues dans son Forfait. Le service WAW MUZIK WAW - OCI Service offre quatre options de Forfait différentes :

• Le « Forfait ZIK Jour » valable 24 heures maximum à compter de l’achat et permettant jusqu’à 25 Écoutes en streaming et/ou en chargement temporaire des Enregistrements au taux maximum de compression de 128 Kbits par seconde et incluant la Data Inclue.
• Le « Forfait ZIK 3 Jours » valable 72 heures maximum à compter de l’achat et permettant jusqu’à 80 Écoutes en streaming et/ou en chargement temporaire des Enregistrements au taux maximum de compression de 128 Kbits par seconde et incluant la Data Inclue.
• Le « Forfait ZIK Semaine » valable 7 jours maximum à compter de l’achat et permettant jusqu’à 230 Écoutes en streaming et/ou en chargement temporaire des Enregistrements au taux maximum de compression de 128 Kbits par seconde et incluant la Data Inclue.
• Le « Forfait ZIK Mois » valable 30 jours maximum à compter de l’achat et permettant jusqu’à 460 Écoutes en streaming et/ou en chargement temporaire des Enregistrements au taux maximum de compression de 320 Kbits par seconde et incluant la Data Inclue.

L'accès au Service WAW MUZIK - OCI est possible sur des appareils portables compatibles via des applications mobiles, en se connectant à Internet ou au réseau mobile ou en mode offline.

L'utilisateur WAW - OCI n'a accès, en mode offline, qu'aux titres, albums, playlists et autres contenus qu'il a préalablement chargés temporairement depuis l'application sur son appareil mobile.

Le chargement temporaire des titres, albums, listes de lecture ou autres contenus se fait en cliquant sur les pages de lecture des Enregistrements en cliquant sur le symbole "Option" puis sur "Télécharger" ou directement sur le symbole « Télécharger ». Les titres, albums, listes de lecture ou autres contenus ainsi téléchargés se trouvent sur la page "Mes Sons", puis "Mes Téléchargements". La musique et le contenu ainsi chargés peuvent être écoutés sans connexion Internet ou connexion internet mobile pendant la durée du Forfait choisi et/ou jusqu’à l’utilisation complète des Écoutes et/ou jusqu’à l’utilisation complète de la Data Inclue, mais ne peuvent être transférés ou gravés sur aucun support.

Le Service WAW MUZIK - OCI est accessible à l'Utilisateur WAW - OCI jusqu'à la résiliation ou l'expiration de son Forfait à l’issue de sa durée (jours, 3 jours, etc.) et/ou à l’issue de l’utilisation complète de sa Data Inclue et/ou à l’issue de l’utilisation complète du nombre d’Écoutes. Une fois le Forfait expiré, vous n'avez plus d’accès aux Enregistrements, ni aux Écoutes, ni au téléchargement temporaire de pistes, d'albums et de listes de lecture ou d'autres enregistrements et à la lecture hors ligne des pistes, albums et listes de lecture ou autres enregistrements téléchargés précédemment à l’exception des Enregistrements et Écoutes disponibles sur le Service Gratuit WAW MUZIK.

Le Service WAW MUZIK - OCI ne comporte pas de publicités pour l’Utilisateur WAW - OCI, sauf si ce dernier consulte les pages et/ou rubriques du Service Gratuit WAW MUZIK.

L'Utilisateur WAW - OCI est également informé que WAW MUZIK ne peut empêcher l'affichage de publicités contenues dans des contenus fournis et hébergés par des tiers et qui peuvent être intégrés et/ou référencés dans l'Application.

Article 3 - Conditions d'utilisation du Service WAW MUZIK - OCI

L'accès au Service WAW MUZIK - OCI est possible uniquement depuis la Côte d’Ivoire avec un numéro de téléphone exploité par l’opérateur de télécommunication ORANGE CÔTE D’IVOIRE à partir d'un appareil portable compatible en se connectant à l'Application.

L'accès au Service WAW MUZIK - OCI via l'Application nécessite le téléchargement depuis les boutiques d'applications (Google Play Store, etc.) puis l'installation de l'Application sur un terminal. Ce téléchargement est également proposé lorsque vous vous abonnez au Service WAW MUZIK - OCI par tout autre moyen, et notamment dans le cadre de message électronique directement adressé sur le terminal.

L'utilisation du Service WAW MUZIK - OCI Service nécessite une connexion Internet haut débit et/ou une connexion Internet mobile, étant rappelé que les Forfait comportent la Data Inclue offrant une connexion Internet mobile permettant l’utilisation du Service WAW MUZIK - OCI.

Le catalogue des enregistrements phonographiques disponibles dans le cadre du Service WAW MUZIK - OCI dépend des contrats en vigueur avec les titulaires de droits et est donc sujet à modification. WAW MUZIK ne peut en aucun cas garantir la présence dans le catalogue disponible du Service WAW MUZIK - OCI d'un titre, d'un album, d'un interprète ou d’un groupe d'artistes-interprètes spécifique. WAW MUZIK ne peut pas non plus garantir qu'un titre, un album, un artiste ou un groupe d'artistes présent dans le catalogue disponible du Service WAW MUZIK - OCI le sera de manière illimitée. WAW MUZIK ne sera pas responsable de l'annulation ou de la désactivation d'éléments du contenu du catalogue proposé.

Le service WAW MUZIK - OCI Service sera accessible simultanément à partir d'une seule connexion à la fois. WAW MUZIK met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l'absence de connexions multiples simultanées sur le même compte du Service WAW MUZIK - OCI.

Article 4 - Disponibilité et modification du Service WAW MUZIK - OCI

Le Service WAW MUZIK - OCI est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des présentes conditions d'utilisation et des dispositions de l'article 11 ci-dessous.

Le Service WAW MUZIK - OCI est uniquement accessible depuis la Côte d’Ivoire et aux utilisateurs disposant d’un numéro de téléphone exploité par l’Opérateur de télécommunication ORANGE CÔTE D’IVOIRE.

WAW MUZIK se réserve le droit d'apporter des modifications et des améliorations au Service WAW MUZIK - OCI. WAW MUZIK s'engage à ne pas altérer la qualité ou modifier substantiellement la fonctionnalité du Service WAW MUZIK - OCI.

En outre, WAW MUZIK se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service WAW MUZIK - OCI pour effectuer des opérations de maintenance.

Les interruptions temporaires de service doivent, dans la mesure du possible, être notifiées par l'intermédiaire du Site ou de l'Application au moins 24 heures avant qu'elles ne surviennent, à moins que ces interruptions ne soient de nature urgente. WAW MUZIK se réserve également le droit, sans compensation, d'interrompre définitivement le Service WAW MUZIK - OCI. Toute fermeture définitive du Service sera communiquée via le Site et/ou l'Application au moins 1 (un) mois avant sa survenance.

Article 5 - Offres de tests ou de découvertes

WAW MUZIK et/ou ORANGE CÔTE D’IVOIRE pourront proposer aux utilisateurs des offres de test ou de découverte du Service WAW MUZIK - OCI de durée variable. Sauf indication contraire, ces offres d'essai ou de découverte seront soumises à ces CGU-CGV et seront limitées à un seul compte quelle que soit l'offre d'essai ou de découverte.

Article 6 - Conditions d'accès au Service WAW - OCI de WAW MUZIK

L’Utilisateur WAW - OCI déclare qu'il est en mesure d'accepter les présentes conditions générales, c’est à dire avoir la majorité légale ou de bénéficier d’une autorisation parentale et/ou de l’autorisation du représentant légal et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).

L'Utilisateur WAW - OCI déclare être résident sur le territoire ivoirien et disposer d’un numéro de téléphone exploité par l’opérateur de télécommunication ORANGE CÔTE D’IVOIRE et de moyens de paiement légaux en Côte d'Ivoire.

Article 7 - Création d'un compte

Pour utiliser le service WAW MUZIK - OCI, l’utilisateur doit suivre ces étapes :

• créer un compte sur l'Application en entrant son numéro de téléphone exploité par l’opérateur de télécommunication ORANGE CÔTE D’IVOIRE et son login, si l'utilisateur est déjà inscrit, s'identifier sur l'Application ;
• remplir les différents champs du formulaire sur l'Application ;
• confirme l'acceptation des présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Service WAW MUZIK - OCI ;
• se rendre dans la page « Mes WAW » puis dans la rubrique « Les forfaits ZIK » et sélectionner le Forfait voulu ;
• payer le prix du Forfait grâce à l'un des moyens de paiement proposés ;
• confirmer son Forfait.

Une fois le Forfait validé, WAW MUZIK envoie un message de confirmation à l'Utilisateur WAW - OCI au numéro indiqué par l'Utilisateur WAW - OCI lors de son inscription sur l’Application. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales du Service WAW MUZIK - OCI, le Forfait donnant accès au Service WAW MUZIK - OCI ne devient effectif que lorsque WAW MUZIK envoie le message de confirmation mentionné à l'alinéa précédent. WAW MUZIK recommande à l'utilisateur WAW - OCI de conserver ce message.

L'Utilisateur WAW - OCI s'engage à fournir des informations véridiques et sincères le concernant et à notifier sans délai à WAW MUZIK toute modification des informations fournies lors de l'inscription et/ou de la souscription du Forfait, et notamment toute modification du numéro de téléphone ou du moyen de paiement. L'Utilisateur WAW - OCI peut modifier ces informations depuis son compte sur l'Application en cliquant sur la rubrique « Mon Profil » dans la page « Mes WAW ».

L'utilisateur WAW - OCI doit immédiatement informer WAW MUZIK de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, login et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l'Utilisateur WAW - OCI s'engage à ne pas les divulguer.

Par conséquent, WAW MUZIK ne peut être tenu responsable de l'utilisation du login et du mot de passe de l'Utilisateur WAW - OCI par des tiers à qui l'Utilisateur WAW - OCI les aurait communiqués ou qui y ont eu accès par faute, maladresse ou négligence de sa part.

WAW MUZIK, ses partenaires, co-contractants ou ayants droit ne peuvent être tenus responsables des conséquences de l’utilisation fautive par l’Utilisateur WAW - OCI de son compte ou de toute action réalisée sur le compte de l’Utilisateur WAW - OCI par un tiers à qui l’Utilisateur WAW - OCI aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur WAW - OCI.

Article 8 - Prix

Le prix de chaque Forfait est indiqué sur le Site et sur l'Application en Franc CFA et toutes taxes comprises, étant entendu que WAW MUZIK se réserve le droit de modifier le prix des Forfait.

Toute augmentation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et/ou des taxes liées aux télécommunications sera automatiquement et immédiatement répercutée sur le prix du service WAW MUZIK - OCI. Il en va de même en cas de création d'une nouvelle taxe basée sur le prix du Service WAW MUZIK - OCI et dont WAW MUZIK deviendrait redevable. Les conditions de résiliation prévues en cas de modification du prix du Forfait visé ci-dessus s'appliquent dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d'une augmentation ou de la création de nouvelles taxes.

Article 9 - Paiement du prix

Le paiement s’effectuera lors de la souscription au Forfait par l'un des différents moyens de paiement disponibles sur l'Application.

Afin d'optimiser la sécurité des transactions, WAW MUZIK a choisi plusieurs systèmes de paiement. Les garanties accordées par WAW MUZIK concernant la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par WAW MUZIK auprès des éditeurs des systèmes de paiement précités.

Sauf disposition contraire de l'Utilisateur WAW - OCI, les données informatiques stockées dans les systèmes informatiques de WAW MUZIK et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérées comme les preuves des communications, commandes, validations et paiements effectués entre l'Utilisateur WAW - OCI et WAW MUZIK. Ces informations font foi à moins que l'Utilisateur WAW- OCI n'apporte la preuve écrite du contraire.

Article 10 - Territoire

L'accès au Service WAW MUZIK - OCI est réservé aux personnes physiques résidant en Côte d'Ivoire et disposant de moyens de paiement légaux en Côte d'Ivoire.

Article 11 - Responsabilité

La responsabilité de WAW MUZIK ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de violation par l'Utilisateur WAW - OCI des présentes Conditions Générales, d'actes imprévisibles et insurmontables de tiers ou en cas de force majeure.

En tant que simple éditeur du Service, WAW MUZIK ne peut garantir la qualité du réseau Internet ou de son accès et ne peut garantir l'absence d'interruption du Service spécifique au réseau Internet.

En conséquence, WAW MUZIK ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dysfonctionnements dans l'accès au Service WAW MUZIK - OCI, de la rapidité d'ouverture et de consultation des pages du Service, de la rapidité d'écoute des enregistrements phonographiques, de l'inaccessibilité temporaire ou permanente du Service WAW MUZIK - OCI, à condition que ces problèmes soient liés aux réseaux Internet et Internet mobile sur lesquels WAW MUZIK ne dispose d'aucun contrôle ou à l'utilisation frauduleuse par un tiers des informations mises à la disposition du Site ou Application. En conséquence, il appartient également à l'Utilisateur WAW - OCI de protéger son terminal contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, WAW MUZIK ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute interruption et/ou contamination par des virus de son équipement résultant de la faute, maladresse ou négligence de l'utilisateur WAW - OCI. WAW MUZIK ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration de l'équipement de l'Utilisateur WAW - OCI résultant d'une faute, maladresse ou négligence de l'Utilisateur WAW - OCI ou d'un événement tiers imprévisible et insurmontable.

Plus généralement, WAW MUZIK décline toute responsabilité si la violation d'une obligation est due à un cas de force majeure ou à des circonstances fortuites, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, pannes internes ou externes et, en général, tout événement irrésistible et imprévisible qui ne permet pas la bonne exécution des commandes.

En aucun cas la responsabilité de WAW MUZIK ne pourra être engagée si le Service proposé s'avère incompatible avec certains équipements et/ou fonctions de l'équipement informatique de l'Utilisateur WAW - OCI.

Enfin, WAW MUZIK ne peut être tenu responsable de l'utilisation abusive par l'Utilisateur WAW - OCI, ni de l'utilisation du compte de l'Utilisateur WAW - OCI par des tiers auxquels l'Utilisateur WAW - OCI a communiqué ses identifiants ou qui ont eu accès au compte suite à une erreur, maladresse ou négligence de la part de l'Utilisateur WAW - OCI. Dans ce cas, l'utilisateur WAW - OCI accepte d'assumer personnellement la responsabilité de toute réclamation, demande ou objection et, plus généralement, de toute action intentée par des tiers contre WAW MUZIK.

Il est expressément convenu que WAW MUZIK ne peut être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse des enregistrements qui pourrait survenir à son insu ou en violation des présentes CGV, et en particulier de tout téléchargement illégal des enregistrements.

WAW MUZIK ne saurait être tenu responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes présents sur le Site et/ou l'Application renvoyant à des sites tiers (dont l'intégration a été effectuée par WAW MUZIK elle-même ou par un membre ou utilisateur WAW - OCI), ni de leur contenu et notamment de la publicité, produits, services et/ou tout autre matériel disponible sur et depuis ces sites tiers.

WAW MUZIK ne saurait être tenu responsable de toute violation de la préservation et de la confidentialité du mot de passe de l'Utilisateur WAW - OCI en dehors de son réseau, ni de toute utilisation par des tiers auxquels l'Utilisateur WAW - OCI a communiqué ses identifiants et mots de passe ou qui ont eu accès à ses identifiants ou à son compte par faute, maladresse ou négligence de l'Utilisateur WAW - OCI.

L’Utilisateur WAW - OCI s'engage à ne pas utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d'un autre utilisateur ou Utilisateur WAW - OCI.

WAW MUZIK se réserve le droit, dans le cas où l’Utilisateur WAW - OCI deviendrait responsable d'une violation de la loi applicable ou d'une violation des droits de tiers, de fournir, à la demande de toute autorité légitime (tribunal, autorité administrative, service de police), toute information qui permet ou facilite l'identification de l’Utilisateur en question.

Article 12 - Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, l'Application, le Service WAW MUZIK - OCI et tous les éléments qui les composent (tels que les logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéo et les éléments associés, y compris les photographies, images, textes et biographies des auteurs, interprètes et/ou toute autre personne ayant droit aux enregistrements phonographiques ou vidéo et les images de conditionnement de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de WAW MUZIK et/ou ses concessionnaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur, le droit voisin, le droit de marque et le droit à l’image. L'Utilisateur WAW - OCI ne peut utiliser ces éléments qu'en relation avec l'utilisation du Service WAW - OCI de WAW MUZIK, conformément aux dispositions des présentes CGV.

Toute représentation totale ou partielle du Site, de l'Application, du Service WAW MUZIK - OCI et/ou des éléments qui les composent (tels que décrits ci-dessus) par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation expresse de WAW MUZIK, est donc interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et/ou l’Application et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation qui offre la possibilité de diviser une fenêtre de navigateur web en plusieurs cadres autonomes pour afficher le contenu d'un site externe) ou du " in-line linking " (procédure d'affichage sur une page web d'un seul élément extrait d'un autre site, qui économise de l'espace disque dur de la machine sur laquelle le site est hébergé et qui a l'avantage de cacher l'environnement original auquel appartient cet élément pour un utilisateur non informé) est strictement interdit.

Toute utilisation artificielle d'un compte WAW MUZIK (par exemple, pour augmenter anormalement ou artificiellement le nombre d’Ecoutes de certains Enregistrements), par des processus automatisés tels que robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.

Les enregistrements phonographiques du Service WAW MUZIK - OCI sont des fichiers numériques protégés par les lois nationales et internationales sur le droit d'auteur et les droits voisins. A ce titre, seule leur écoute dans un environnement exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l'Utilisateur WAW - OCI à des poursuites civiles et/ou pénales. Toute autre utilisation de ces fichiers numériques est strictement interdite, notamment tout téléchargement ou tentative de téléchargement, tout transfert ou tentative de transfert permanent ou temporaire ou toute tentative de transfert vers un ordinateur ou le disque dur d'un autre appareil (y compris les baladeurs et autres lecteurs audio numériques portables), toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support est expressément interdite. Toute revente, échange ou location de ces fichiers numériques est strictement interdite.

L’Utilisateur WAW - OCI reconnaît que les enregistrements phonographiques mis à sa disposition sous forme de fichiers numériques dans le cadre du Service WAW MUZIK - OCI sont protégés par des mesures techniques de protection mises en œuvre par WAW MUZIK afin de prévenir ou de limiter, dans les limites des contraintes techniques existantes dans ce domaine et des technologies disponibles, l'utilisation de ces enregistrements non prévue dans les présentes conditions générales.

L’Utilisateur WAW - OCI s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l’unité de stockage de son terminal de réception quel qu’il soit (PC, téléphone mobile, baladeur numérique et autres lecteurs audionumériques portatifs, etc.).

Article 13 – Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative de WAW MUZIK ou de l’Utilisateur WAW - OCI

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que WAW MUZIK pourrait solliciter, WAW MUZIK se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur WAW - OCI au Service WAW MUZIK - OCI et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son Forfait au Service WAW MUZIK - OCI en cas de non-respect par l’Utilisateur WAW - OCI des présentes CGU-CGV, et notamment :

• non-respect des droits de propriété intellectuelle de WAW MUZIK et/ou de ses concédants,
• contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par WAW MUZIK,
• connexions multiples simultanées à un même compte du Service WAW MUZIK WAW - OCI ou tentative de connexions multiples simultanées,
• fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service WAW MUZIK WAW - OCI.
• agissements contraires aux intérêts commerciaux de WAW MUZIK.

De son côté, l’Utilisateur WAW - OCI pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de WAW MUZIK, son Forfait pour motifs légitimes (en cas de manquement grave de WAW MUZIK à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales).

Article 14 - Modifications des présentes conditions générales d'utilisation et de vente

WAW MUZIK se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGU-CGV. WAW MUZIK en informera chaque Utilisateur WAW - OCI par courrier électronique et/ou message électronique à l'adresse et/ou au numéro indiqué sur le compte de l'Utilisateur WAW - OCI dans les meilleurs délais.

Article 15 - Service Client

Dans le cadre du Service WAW MUZIK - OCI, WAW MUZIK met à la disposition de l’Utilisateur WAW - OCI un fascicule d'aide et des FAQ dans lesquelles l’Utilisateur WAW - OCI peut trouver de nombreuses informations sur le Service WAW MUZIK - OCI.

Dans le cadre du Forfait, WAW MUZIK met également à la disposition de l’Utilisateur WAW - OCI un service client pour répondre à toutes les questions que l’Utilisateur WAW - OCI peut avoir sur son compte et les services offerts par WAW MUZIK (le "Service Client").

L’Utilisateur WAW - OCI peut donc, sans que cette liste soit exhaustive, demander des informations à ce sujet :

• Son accès et utilisation des Services proposés par WAW MUZIK ;
• Son compte et la modification des informations de ce compte ;
• Son Forfait et ses paiements.

L'Utilisateur WAW - OCI peut contacter WAW MUZIK via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou via l'Application dans la page « Mes Sons » dans la rubrique « Mes paramètres » puis sur « SAV ». En cas de dysfonctionnement dans le cadre du paiement du Forfait et/ou de la Data Inclue, l’Utilisateur WAW - OCI doit contacter le service client ORANGE CÔTE D’IVOIRE.

L'Utilisateur WAW - OCI peut contacter WAW MUZIK via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou via l'Application dans la page « Mes Sons » dans la rubrique « Mes paramètres » puis sur « SAV ». En cas de dysfonctionnement dans le cadre du paiement du Forfait et/ou de la Data Inclue, l’Utilisateur WAW - OCI doit contacter le service client ORANGE CÔTE D’IVOIRE.

Article 16 - Nullité d'une clause

Si l'une des dispositions des présentes CGU-CGV est déclarée nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions resteront applicables sans modification, sauf dans les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.

Article 17 - Droit applicable - Réclamations et litiges

Les présentes CGU-CGV sont soumises à la loi de Côte d’Ivoire.

Toute réclamation concernant l'application des présentes CGU-CGV doit être adressée à notre service client via l'application dans la page "Mes Sons" dans la rubrique « Mes paramètres » puis sur « SAV ».

En cas de litige, les parties rechercheront un règlement amiable avant d'engager une procédure judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, tout litige concernant la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation et de vente sera soumis aux tribunaux compétents de la résidence habituelle de l'utilisateur WAW - OCI, même en cas de pluralité de défendeurs ou de recours en garantie.